- OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de la société ELUDICE, société de la marque ELYST CONSULTING – dont le siège social est situé 3 allée des GARAYS 91120 PALAISEAU et les ateliers sont à SAINT ETIENNE au 16 allée Henri Purcell , 42000 SAINT ETIENNE.
ELUDICE, spécialisée dans les autres activités récréatives et de loisirs (9329Z), a pour activité la création de décors, d’objets uniques, de prototypes et de petites séries sur-mesure, d’installations électriques et électroniques, d’animations d’événements.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent dans leur intégralité et prévalent sur toute condition générale d’achat ou tout autre document émanant du CLIENT, quels qu’en soient les termes. Tout document d’affectation, lettre d’intention, lettre d’acceptation ou d’affectation, première commande, commande ou document équivalent adressé à ELUDICE implique sans réserve l’acceptation de ses prix et/ou de ses tarifs et des présentes conditions générales. Toute autre condition en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et écrite par la société ELUDICE avant la date de formation du contrat.
Les présentes conditions générales s’appliquent à la fourniture de l’ensemble des prestations réalisées par ELUDICE, et notamment la réalisation et l’étude de projets, la pose de cloison et les installations électriques, l’édition de scenarios, la création d’énigmes, le conseil en design, la fabrication d’objets, de mécanismes, de décors et de systèmes électroniques pour le CLIENT et l’installation de ces équipements (« les PRESTATIONS »).
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://eludice.com/cgv/.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
- FORMATION DU CONTRAT
Le DEVIS signé par le CLIENT constitue une acceptation pure et simple de la dernière offre transmise par la SAS ELUDICE au CLIENT et des présentes conditions générales. Le DEVIS engage le CLIENT à passer commande auprès de la SAS ELUDICE pour les produits et services qui y sont visés, sur la base de la dernière offre transmise par la SAS ELUDICE au CLIENT.
Néanmoins le contrat (« le CONTRAT ») ne sera valablement formé que lors de la confirmation écrite par la SAS ELUDICE du devis ou de tout document équivalent transmis par le CLIENT. A défaut de confirmation écrite par la SAS ELUDICE, l’exécution du contrat par la ELUDICE vaudra formation du contrat et la date de début de l’exécution fixera la date de formation du CONTRAT.
Le délai de préparation de commande ne commencera à courir qu’à la date à laquelle les conditions suivantes auront été réunies :
• le DEVIS est signé par le CLIENT,
• l’acompte dont le montant est fixé au DEVIS, ou à défaut un acompte de 45%, est versé,
• les informations détenues par le CLIENT et nécessaires à la réalisation du projet ont été délivrées à la SAS ELUDICE.
Toute demande de modification ou de rétractation du CLIENT après signature du devis devra recueillir l’accord exprès de la SAS ELUDICE. La modification devra être raisonnable. Elle pourra donner lieu à facturation.
ont partie intégrante du CONTRAT et expriment l’accord des parties les documents suivants, dans l’ordre de priorité décroissant suivant :
• les présentes conditions générales de vente,
• les éventuelles conditions particulières acceptées par les deux parties,
• les documents du CLIENT complétant les présentes conditions générales sous réserve d’accord de la SAS ELUDICE,
• les cahiers des charges, études, devis et documents techniques communiqués acceptés par les parties,
• les factures.
- QUANTITÉ ET PRIX
3.1. Devis
Le DEVIS précise de manière ferme les quantités et prix. Le CLIENT et la SAS ELUDICE sont engagés sur ces quantités et prix, qui ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable et écrit du cocontractant. Le client atteste avoir compris les différents éléments qui constituent le DEVIS et les différentes gammes mentionnées dans le DEVIS.
3.2. Modification du contrat
Toute modification du CONTRAT est subordonnée à l’acceptation préalable et écrite d’ELUDICE.
3.3. Annulation de commande
La commande est l’objet du CONTRAT. Elle ne peut être annulée, à moins d’un accord exprès et préalable de la SAS ELUDICE. Dans ce cas, l’acompte déjà versé restera acquis à la SAS ELUDICE à titre de clause pénale. Le CLIENT devra en outre indemniser la SAS ELUDICE des frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages, etc.) et des conséquences directes et indirectes qui en découlent.
3.4. Prix
3.4.1. OBJETS
Les prix des produits sont contractualisés dans le DEVIS en euros hors et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur le devis, hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du CLIENT et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite, à ce titre, le CLIENT à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La SAS ELUDICE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
3.4.2. MAIN D’ŒUVRE
Les prix indiqués dans le DEVIS comprennent le matériel ainsi que la main d’œuvre. ELUDICE se réserve le droit de facturer la main d’œuvre séparément si le projet du client le nécessite.
3.4.3. FRAIS DE DÉPLACEMENT
Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et
d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
- RÈGLEMENT
4.1. Paiement
Pour toutes prestations, il sera demandé, sauf mentions contraires sur le devis, 45% du montant total à la signature du devis, 30% à la validation du cahier de conception, 20% à la fin de la mission des décorateurs et de la fabrication en atelier et 5% après la pose et les tests. le dernier acompte est dû après les tests et ajustements lorsque la salle est exploitable (peut être ouverte et jouée) après le départ de nos équipes du site du client. Uniquement la somme correspondant aux défauts et mal fonctionnements peuvent être retenu par le client, le reste doit nous être réglé auprès de SAS Eludice. Après notre départ, la salle est sous garantie et c’est la maintenance gratuite de 6 mois qui prend le relais.
Une avance de paiement peut être demandée en sus en cours de prestation sur accord des parties.
4.2. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue à réception de la facture :
• soit par chèque bancaire ou postal,
• soit par virement bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera établi à l’ordre de « ELUDICE ».
Pour les mairies et collectivités publiques, il sera demandé un bon de commande ou ordre de service cacheté et signé du Maire ou de son représentant. Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture (RIB joint).
4.3. Facture
Une facture sera obligatoirement remise. A défaut de son règlement dans les huit jours suivant la réception des marchandises ou de la facture, des pénalités sont exigibles et ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due dès le premier jour de retard de paiement en application des articles L 441-3 et une indemnisation complémentaire peut être sollicitée en application de l’article L441-6 du Code de Commerce.
4.4. Escompte
Aucun escompte ne sera réalisé en cas de paiement anticipé du prix de la commande.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ET CONFIDENTIALITÉ
5.1. Propriété intellectuelle
5.1.1. DOCUMENTS
Tous les éléments de conception, de technique, code informatique, plans, dessins, modèles, études, descriptifs, documents techniques, devis, et d’une façon générale tout document remis ou envoyé au CLIENT, sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est exclusivement limitée à l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale d’ELUDICE.
Ces documents et le savoir-faire utilisé restent la propriété exclusive de la SAS ELUDICE qui en conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués ou divulgués sans l’accord préalable d’ELUDICE.
Ces documents doivent être restitués à la SAS ELUDICE à première demande. Il en va de même des études que le vendeur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des produits, par une modification originale au cahier des charges. Ces modifications acceptées par le CLIENT ne pourront entraîner de transfert de responsabilité à l’encontre de la SAS ELUDICE.
5.1.2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l’objet d’un contrat spécifique entre ELUDICE et le CLIENT.
Les prestations de la SAS ELUDICE impliquent l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle. Pour les besoins propres des prestations, la SAS ELUDICE pourra utiliser ou concevoir du matériel et des scénarii notamment d’Escape game. Ces outils seront mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage. Ils ne devront être ni distribués, ni partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers
La SAS ELUDICE conserve la propriété exclusive et se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
– les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, projets, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et;
– toutes les méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, incorporés ou non, des prestations ou que la SAS ELUDICE serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre des prestations,
– les codes sources des produits électroniques, les codes informatiques et les logiciels, lesquels ne peuvent en aucun cas être livrés au client.
Le CLIENT a la possibilité de payer 2000 Euros pour garantir l’exclusivité de sa salle au national pour une durée de 2 ans puis dans un rayon de 100Km de son établissement. Il s’agit d’une option pour le CLIENT, s’il ne souhaite pas prendre d’exclusivité, ELUDICE se réserve le droit de reproduire la salle du CLIENT en dehors des 100Km de rayonnement.
L’acheteur pourra, sans limitation géographique et à titre gratuit, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par la SAS ELUDICE et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de la SAS ELUDICE.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.
Par dérogation à ce qui précède, ELUDICE pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du CLIENT dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.
Sauf en cas de clause de confidentialité particulière établie dans le devis, la SAS ELUDICE est autorisée par le CLIENT, à titre de référence, à citer son nom/dénomination et à accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées et de photographies, vidéos ou de maquettes des produits livrés.
Le CLIENT est dans l’obligation de citer la SAS ELUDICE lors des publications dans la presse spécialisée et sur les réseaux sociaux dans le cas où il mentionne les produits et services fournis par la SAS ELUDICE.
5.2. Remise d’échantillons
Les échantillons, maquettes ou prototypes transmis au CLIENT, avant ou après la conclusion du CONTRAT, sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse de la SAS ELUDICE.
- PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont intégrés au DEVIS. Le CLIENT atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que des modalités de paiement et d’exécution du contrat.
Ces informations contractuelles sont présentées en détails, et en langue française par défaut. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. En cas de pluralité de versions, la version française constituera la version de référence et prévaudra sur toute autre version.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits et Services ainsi que leurs prix est précisée sur le DEVIS remis par la SAS ELUDICE, ainsi que la durée des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
- GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
7.1. Non-conformité et vice caché
En cas de non-conformité des Produits constatée ou d’un vice caché qui les rendrait impropres à une utilisation normale, la SAS ELUDICE s’engage à les remplacer ou les réparer à ses frais sans que le CLIENT puisse agir en résolution de la vente, en réduction du prix, en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour quelque dommage que ce soit, ou puisse s’adresser à un tiers pour remplacer les Produits commandés.
La mise en œuvre de la garantie suppose que les services de la SAS ELUDICE aient reconnu que la pièce est défectueuse en raison d’un vice caché ou n’est pas conforme à la prestation contractuellement définie entre les parties. Le produit est réputé conforme faute de réserve à la livraison.
7.2. Garantie et maintenance
Les produits livrés par la SAS Eludice dans le cadre d’un projet évènementiel (décor éphémère, stand évènementiel etc.) font l’objet d’une garantie de 30 jours à compter de la date d’installation. Les interventions et remplacements effectués par la SAS ELUDICE au titre de la garantie ne prolongent pas sa durée.
Les produits livrés par la SAS ELUDICE dans le cadre d’un projet d’installation durable font l’objet d’une garantie de 6 mois à compter de la date de livraison. Les interventions et remplacements effectués par la SAS ELUDICE au titre de la garantie ne prolongent pas sa durée.
La garantie ne couvre pas :
l’entretien et les réparations nécessaires, dus à l’usure normale concernant le décor;
les réparations et remplacement des objets de jeu et de l’électronique après les 6 mois de garantie ;
tout dommage causé par un mauvais usage du produit,
tout dommage causé par un accident ou un choc, y compris mais sans que cette liste soit exhaustive : foudre, dégâts des eaux, incendie, mauvais usage ou négligence dans l’utilisation du produit ;
tout dommage résultant de réparations ou ajustements ayant été effectués par des entreprises ou par des personnes tierces ;
mauvaise surveillance des joueurs violents;
plus généralement toutes casses et détériorations.
Les éléments de décors, mobiliers ou accessoires provenant de chinage,
les produits pour lesquels la SAS ELUDICE a émis une réserve sur la longévité ou la fonctionnalité du produit compte tenu de ses caractéristiques ou de celles du projet et pour lesquels le CLIENT a accepté d’assumer les risques de détérioration et/ou de dysfonctionnement par courriel ou lors des réunions projets .
7.3. Responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle de la SAS ELUDICE est limitée aux dommages directs tels que définis par la jurisprudence, et au montant facturé au titre du CONTRAT. La responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- Suite à un dysfonctionnement, manquement ou carence d’un produit ou service dont la fourniture ou livraison ne lui incombe pas ;
• Pour les produits, matériels et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
• – En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
. CESSIBILITÉ ET SOUS-TRAITANCE
La SAS ELUDICE se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, la SAS ELUDICE informera le CLIENT de la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
- OBLIGATIONS DE LA SAS ELUDICE
Les engagements d’ELUDICE constituent une obligation de moyens en vertu de laquelle la SAS ELUDICE s’engage à apporter tous les soins nécessaires et à mobiliser toutes les ressources dont elle dispose pour exécuter la prestation. En cas de litige, il incombe au CLIENT de prouver que la SAS ELUDICE a manqué à son obligation de moyens. En termes de création d’objet matériel, SAS ELUDICE satisfait à son obligation de moyens en confiant l’exécution du contrat aux salariés dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité. En termes d’élaboration de scénarii et d’expériences, l’obligation de moyens est réputée satisfaite par la validation du projet par le CLIENT, indépendamment de leur accueil par les tiers.
- OBLIGATIONS DU CLIENT
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :
• – à fournir à la SAS ELUDICE des informations sur le produit ainsi que sur le lieu d’exécution de la prestation sans qu’elle soit tenue d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
• – à avoir toutes les autorisations nécessaires pour l’exécution des prestations sur ce lieu d’exécution,
• – à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, si l’acheteur souscrit à une prestation pour le compte d’une entreprise,
• – à désigner, le cas échéant, un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
• – à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long
de l’exécution de la prestation,
• – à avertir directement la SAS ELUDICE de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
Le client s’engage à fournir à ELUDICE un plan d’architecte à jour et aux côtes exactes. ELUDICE se réserve le droit de facturer le temps supplémentaire engendré dans le cas où les côtes seraient erronées.
Nous pouvons également effectuer les relevés pour vous (forfait de 400€HT + frais de déplacement).
- IMPRÉVISION ET FORCE MAJEURE
11.1. Imprévision
Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, il est convenu de renégocier de bonne foi le CONTRAT. Durant les négociations, le contrat continue d’être exécuté aux conditions initiales. A défaut d’accord, les parties peuvent demander au juge de procéder à l’adaptation du contrat et le réviser.
Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du CLIENT ou de la SAS ELUDICE. A défaut d’accord entre les parties, les parties auront la faculté de mettre fin au CONTRAT moyennant un préavis de trois mois. Les factures établies devront être acquittées.
11.2. Force majeure
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Faute d’accord, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de la SAS ELUDICE jusqu’au complet paiement du prix.
13. LIVRAISON
13.1 Conditions de livraison
13.1.1. Les livraisons en main propre doivent faire l’objet d’une clause exprès dans le DEVIS. Les livraisons par voie postale et services de livraison sont assurées en France métropolitaine, dans les pays membres de l’Union Européenne et en dehors conformément aux conditions et modalités fixées dans le DEVIS. Dans le cas d’une commande combinant des produits avec une ou des pièce(s) détachée(s), les Produits sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes.
13.1.2. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison et dans le délai qui a été indiquée lors de la commande.
Le délai de livraison ne comprend pas le délai de préparation de la commande. Le délai de livraison est indicatif. Son dépassement n’est pas un motif d’annulation de la vente et ne constitue pas une inexécution du contrat. Sans préjudice des dispositions des présentes conditions concernant la force majeure, si les Produits n’ont pas été livrés dans le mois suivant la date indicative, la vente pourra être résolue sans que la responsabilité de la SAS ELUDICE puisse être engagée.
13.1.3. A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du CLIENT, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. En cas d’expédition par la SAS ELUDICE, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du CLIENT, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au CLIENT.
13.1.4. La livraison intervient lors du déchargement des Produits à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le DEVIS. Les marchandises voyagent aux risques et périls de la SAS ELUDICE.
13.1.5. Si la livraison est retardée à la demande du CLIENT ou pour toute autre cause qui lui est imputable, les Produits seront conservés par la SAS ELUDICE aux frais et aux risques et périls du CLIENT, sans préjudice de la faculté pour ELUDICE de se prévaloir des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
13.1.6. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le CLIENT prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au CLIENT de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
13.2. Modalités de réalisation
La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la SAS ELUDICE.
La SAS ELUDICE procède à l’installation du produit dans le cas où le devis prévoit l’installation du matériel ou de l’escape game dans les locaux du CLIENT. Les locaux du CLIENT doivent être prêts à accueillir le matériel commandé. Tous travaux d’aménagement des locaux qui seraient nécessaires à l’installation du matériel livré par la SAS ELUDICE devront être effectués par le CLIENT au préalable et seront entièrement à sa charge.
La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le DEVIS. Tout déplacement en pure perte de la SAS ELUDICE à cause d’une adresse erronée ou incomplète ou par le fait du CLIENT (absence, fermeture des locaux…) sera facturé au CLIENT. Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en le stipulant sur le DEVIS.
13.3. Frais de livraison
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client.
13.4. Retard de livraison
Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison. Seul le préjudice réellement supporté par le CLIENT, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation, qui ne pourra intervenir qu’après négociation avec ELUDICE et accord des deux parties. SAS Eludice ne prendra pas en charge les perte d’exploitation, quel qu’en soient les raisons.
- CLAUSE NULLE – RÉPUTE NON ECRITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations demeureront en vigueur entre les parties et seront interprétées en respectant l’intention originelle des parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que la SAS ELUDICE collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
- DROIT APPLICABLE DE JURIDICTION
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE (42).
18.
NON DÉBAUCHAGE
Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de trois ans à compter de l’intervention du collaborateur. En cas de violation de cet engagement, la partie en cause devra s’acquitter d’une pénalité d’un montant de 30 000 euros.